ART. 4	N°AC85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4658)
Adopté
AMENDEMENT N°AC85
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 4
Après le mot :
« faits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de harcèlement moral définis aux premier à quatrième alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein d’un établissement d’enseignement à l’encontre d’un élève inscrit ou précédemment inscrit au sein du même établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de simplifier les éléments constitutifs spécifiques à l’infraction de harcèlement moral en milieu scolaire ou universitaire, en se fondant sur la seule qualification de la relation de l’auteur à la victime, afin d’appréhender plus efficacement l’ensemble des situations qui peuvent relever du harcèlement scolaire ou universitaire.