ART. PREMIER	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter un alinéa n° 3 afin d’inclure l’ensemble des Harkis et autres personnes anciennement de droit civil et local dans le champ de cette reconnaissance. 
En effet, certains Harkis et personnes anciennement de droit civil local sont arrivées en France par leurs propres moyens n’ayant pas séjourné dans des structures d’accueil, ont été livrés à la plus grande précarité. Ils ont de fait subi un préjudice. Circonscrire cette loi à l’espace déterminé des structures d’hébergement et de transit exclura, en violation du principe constitutionnel d’égalité des citoyens, des harkis qui ne sont pas passés par ces structures mais qui seraient pourtant éligibles du fait de leur statut de harkis .