ART. 4	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Damaisin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux emplois réservés dans les administrations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’emplois réservés n’a pas rencontré la réussite qu’on pouvait espérer. Les collectivités n’utilisent que très peu ce dispositif qui pourtant facilite l’insertion professionnelle et sociale des descendants de personnes rapatriées d’Algérie. Les associations demandent un élargissement des emplois réservés aux catégories A.