ART. 3	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4662)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Matras
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De faciliter l’examen des  demandes avec un enregistrement unique des pièces demandées par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour le demandeur, ses descendants et ses collatéraux ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose dans un souci de simplification que lorsqu’une demande de réparation est introduite, que les pièces transmises à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre soient enregistrées automatiquement dans le dossier du titulaire et de son noyau familial: conjoints, enfants, frères et soeurs.