ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent »
les mots :
« sont en droit d’ »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’insister sur la connaissance des dettes, morales et matérielles, que la France a contractées envers les Harkis. Plus qu’une possibilité, les dédommagements qui leur seront désormais accessibles sont un droit et doivent être définis comme tel.