ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À ce titre, la commission signale à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre toute situation individuelle particulière, nécessitant un accompagnement social adapté, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de son activité, la commission sera susceptible de statuer sur des cas (mission liée à la réparation) ou d’entendre (mission mémorielle) des personnes dont la situation particulière réclame un traitement spécifique.
A titre d’exemple, la commission pourrait connaître d’un dossier qui n’est certes pas éligible en tant que tel au dispositif d’indemnisation créé par le projet de loi, tout en considérant que la situation particulière de la personne en cause nécessite un accompagnement spécifique des pouvoirs publics, et notamment de l’Office.
Dans cette perspective, il parait souhaitable que la commission puisse signaler toute situation individuelle particulière, afin d’assurer une prise en charge sociale, voire financière, adapté de la part des services de l’Office.
Une telle approche au cas par cas permettrait en outre de donner un peu de flexibilité à un dispositif d’indemnisation qui ne laisse que peu de place aux situations particulières.