ART. 3	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« , ses attributions et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit clairement le rôle décisionnel et de pilotage de la commission nationale dans la procédure de demande de réparation.