APRÈS ART. 7	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis, de leurs familles et de leurs descendants.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’honorerait à reconnaître la souffrance psychologique des Harkis et de leur famille parqués dans les camps fermés comme celui de Rivesaltes aux portes de Perpignan. Cette souffrance se manifeste par des troubles psychologiques sur les enfants devenus adultes, conséquences des chocs traumatiques engendrés par les conditions désastreuses d’accueil dans ces camps pour une population déracinée ayant pourtant donnée leur loyauté au drapeau français.
Le présent amendement prévoit de remettre au Parlement un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation versée afin d’obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des Harkis, de leurs familles et de leurs descendants.