APRÈS ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Tabarot, Mme Levy, Mme Audibert, M. Vialay, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya et M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce projet de loi, la France veut exprimer la reconnaissance de sa responsabilité envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie “anciennement de statut civil de droit local”.
Dès lors, il serait paradoxal qu’elle continue en même temps à reconnaitre le 19 mars comme une journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
En effet, le 19 mars 1962 marque l’entrée en vigueur des funestes accords d’Évian qui n’ont jamais signifié la fin des combats et des exactions. Après cette date de sinistre mémoire, des milliers de Harkis et de Pieds Noirs ont perdu la vie avec des assassinats et des massacres, comme ceux commis Rue d’Isly ou à Oran.
Commémorer les accords d’Évian, c’est commémorer l’abandon et la douleur subis par ceux qui se battaient pour la France.
Le Président Chirac avait lui fait le choix responsable d’une date neutre - celle du 5 décembre - comme journée nationale d’hommage aux « Morts pour la France » pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie.
Malheureusement, sans aucune concertation, la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012, adoptée conforme par le Sénat dix ans après la première lecture à l’Assemblée nationale, a reconnu le 19 mars comme une nouvelle journée nationale du souvenir à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
Cette date est rejetée par une très large majorité des associations représentatives d’anciens combattants, de Pieds Noirs et de Harkis.
C’est pourquoi il est proposé d’abroger la loi du 6 décembre 2012 par cohérence avec les objectifs affichés dans ce projet de loi.