APRÈS ART. 7	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4662)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Tabarot, Mme Levy, Mme Audibert, M. Vialay, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pauget, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya et M. Ravier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les efforts diplomatiques entrepris et les résultats obtenus afin de permettre le retour en Algérie des harkis, des autres personnes rapatriées anciennement de statut civil de droit local ainsi que de leurs familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les attentes fortes exprimées par les associations de harkis figure la volonté de pouvoir revenir sur leur terre d’origine et d’y circuler librement sans être menacés et sans courir le risque de sanctions.
Les actions diplomatiques menées en ce sens sont insuffisantes et nombre de harkis et de leurs descendants ne peuvent effectuer un tel voyage par craintes de représailles.
C’est pourquoi le présent amendement invite le gouvernement à présenter un rapport au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, afin de l’informer des efforts entrepris et des résultats obtenus pour satisfaire cette légitime revendication.