ART. PREMIER	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4662)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et reconnaît sa responsabilité partagée du sort tragique et fatal qu’ils ont connu du fait de cet abandon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à une réécriture du deuxième alinéa de l’article 1er afin de graver dans le marbre de la loi la reconnaissance de la responsabilité de l’État du fait de l’abandon et de la mort de milliers de harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local restés en Algérie, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et malgré les accords d’Évian.
En effet, sans directement assumer la responsabilité pleine et entière des massacres de harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local restées en Algérie, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, à l’instar du président Hollande dans son discours prononcé le 25 septembre 2016 à l’occasion de la journée nationale d’hommage aux harkis, « je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Telle est la position de la France », le Président Emmanuel MACRON fait référence à ces massacres dans son discours du 20 septembre dernier en évoquant la tragédie des Harkis et de leurs familles, sans pour autant assumer pour la France seulement l’entière responsabilité : « C’est la tragédie d’une fidélité bafouée plusieurs fois par les massacres en Algérie, par l’exclusion en France, puis par le déni et refus de reconnaissance ». Il convient ici de distinguer la responsabilité « pleine et entière » de la responsabilité « partagée ». 
En l’espèce, la France ne peut reconnaître seule sa responsabilité dans le massacre des Harkis, elle peut tout au plus reconnaître sa responsabilité dans leur abandon délibéré qui a conduit à des massacres. La France ne saurait porter seule la responsabilité de ces massacres tant que l’Algérie n’en fera pas autant, ce dans un souci d’équilibre préalable à l’effort d’apaisement mémoriel entre les deux pays.
Aussi, maintenir la rédaction initiale du deuxième alinéa de l’article 1er du projet de loi constituerait un recul, voire une régression, par rapport aux discours de reconnaissance de François Hollande et l’évocation du Président Emmanuel Macron.