APRÈS ART. 5	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale