ART. 8	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, Mme Pujol et M. Meizonnet
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : 
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : 
« 60 000 € »
le montant : 
« 100 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ressort de nombreuses affaires médiatiques de l’importance financière dont bénéficient certaines personnes physiques ou morales agissant de manière abusive contre des lanceurs d’alerte du fait de cette alerte.
Par conséquent, l’amende civile sanctionnant ces faits doit être renforcée. C’est l’objet de cet amendement visant à instaurer une amende civile d’un montant maximal de 100 000€ et  40% du montant de la demande de dommages et intérêts.