ART. 3	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Chenu, Mme Houplain, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article »
les mots :
« un délai de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire de préciser très clairement l’inaction dans un délai de 3 mois suite au signalement afin de mieux protéger et encadrer le lancement d’alerte public.