ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Houplain
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« délibérations judiciaires »,
les mots :
« procédures juridictionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui suit les recommandations du Conseil d’État dans son avis n° 404001.