APRÈS ART. 12 A	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol, M. Meizonnet et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 A, insérer l’article suivant:
La présente loi est applicable au territoire de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition ayant vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français, il convient de spécifier l’applicabilité des dispositions de ce texte à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.