ART. 3	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : 
« conditions », 
le mot : 
« garanties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.