ART. 3	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Waserman
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« quarante-neuf »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.