ART. 3	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : 
« qui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.