ART. 3	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 3
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : 
« des autorités externes »,
les mots : 
« réalisé par ces autorités ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 
« signalements », 
insérer le mot : 
« externes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.