ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que la procédure interne de recueil et de traitement des signalements pour les ordres professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que les ordres professionnels aient leur propre canal interne de traitement et de receuil des signalements
Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir au fonctionnement de la dite procédure, cette disposition vise à permettre à la fois une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.