ART. 7	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 7
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; »
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« II. – À l’occasion de tout litige, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : l’abondement du compte personnel de formation du lanceur d’alerte doit être possible à l’occasion de toute procédure devant le conseil des prud’hommes, et pas uniquement en référé.