ART. 8	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé.
« La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que la publication des jugements rendus en cas de représailles prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte doit être prononcée par la juridiction qui a rendu ce jugement, par une décision spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Il fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 37 de son avis).