ART. 3	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Waserman
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 8, après la mention :
« I. – »,
insérer la mention :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention :
« B. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.