ART. 5	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Marleix
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les facilitateurs mentionnés à l’article 2 bénéficient de la même protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de consacrer, à l’égard des facilitateurs, les protections dont les lanceurs d’alerte bénéficient sur la responsabilité en matière de secrets ainsi que sur la levée de la responsabilité civile.