ART. 5	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 5
À l’alinéa 16, après le mot : 
« recèle », 
insérer les mots : 
« des données couvertes par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.