ART. 4	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : 
« Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa adopté en commission. Il s’agit de clarifier la possibilité de conserver des données anonymisées lorsque des informations signalées peuvent se révéler utiles ou pertinentes sur le long terme. Il faut donc autoriser leur traitement de manière différé (sans que cela ne fasse obstacle à leur traitement immédiat). La rédaction actuelle restreint cette possibilité seulement à la santé publique et à l’environnement mais il peut y avoir d’autres domaines, d’où cette rédaction plus englobante.