APRÈS ART. 12 A	N°140 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°140 (Rect)
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 A, insérer l’article suivant:
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des dispositifs prévus à l’article 9. Il étudie également la possibilité de mettre en place un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, géré par l’État ou par des associations agréées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise à évaluer le dispositif de soutien psychologique et financier prévu par la loi et d’ouvrir la réflexion sur un fonds ad hoc d’aide aux lanceurs d’alerte, comme y a encouragé le Conseil d’État dans son avis.