ART. 3	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 3
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : 
« informations », 
insérer les mots : 
« relatives à ces signalements ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agira bien d’informations relatives aux signalements qui serviront au Défenseur des droits à élaborer son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, mais il n’est pas nécessaire de préciser dans la loi la finalité des informations transmises.