ART. 3	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« leur signalement »
les mots :
« un signalement externe ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot :
« externe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.