APRÈS ART. 2	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Lassalle, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh et M. Nadot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer le statut de réfugié aux lanceurs d’alerte étrangers. 
En effet, si le Gouvernement souhaite aller au bout de la démarche de protection des lanceurs d’alerte, alors il s’honorerait d’accorder l’asile politique aux lanceurs d’alerte menacés de par le monde, dont beaucoup en appellent à la France.
L’asile pourrait ainsi être octroyé à des personnalités telles que Julian Assange et Edward Snowden, ce dernier ayant formulé une demande d’asile, rejetée, auprès de la France.