ART. 3	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé.
Le droit du travail a établi un statut de salarié protégé pour des salariés bénéficiant de mandats
spécifiques, afin de permettre l’exercice de leur fonction en toute indépendance et sans crainte de
représailles. Le licenciement de ces salariés n’est en effet possible qu’après une enquête de
l’inspection du travail, qui a notamment pour objet de s’assurer de l’absence de lien entre la
procédure et l’exercice du mandat.
Il convient d’accorder aux référents alerte désignés par la loi un tel statut, afin de garantir leur
indépendance.
En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat d’un référent alerte salarié, il est fait application de la procédure d’autorisation prévue aux articles L.2421-1, R.2421-1 à R.2421-7 du code du travail. Le non-respect de cette procédure constitue l’élément matériel du délit de représailles à l’alerte prévu à l’article 13 de la présente loi.