Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3 BIS	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°153
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par le chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles relatives à la santé et à la sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
 
Bien que le dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi Sapin II ne relève pas du champ matériel du règlement intérieur, la mention de l’existence du dispositif rénové de protection des lanceurs d’alerte peut constituer un élément de bonne information des travailleurs des protections auxquelles ils peuvent prétendre.
 
Pour autant il convient de ne pas alourdir le contenu formel du règlement intérieur, c’est pourquoi le présent amendement vise à alléger la mention figurant dans le règlement intérieur, sans qu’il soit porté atteinte au dialogue social dans l’entreprise et au contrôle de l’autorité administrative.
 
Les autres objectifs poursuivis par l’article 3 bis sont par ailleurs déjà remplis, ainsi :
 
La consultation des partenaires sociaux sur la procédure d’alerte interne elle-même est prévue par l’article 3 de la proposition de loi, ainsi que par les dispositions générales applicables à l’information-consultation des institutions représentatives du personnel.
 
L’obligation d’assurer une large publicité des canaux internes d’alerte est prévue par le décret pris pour l’application de la loi n°2016‑1691 du 9 décembre 2016,
Enfin, il convient de rappeler que les inspecteurs du travail veillent, dans le cadre de leur prérogatives générales, à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail.