Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 11	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les deux premiers alinéas de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1, les articles 10‑1, et 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1-1 du code de justice administrative sont applicables à tout salarié ou agent ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement coordonne le dispositif prévu à l’article L.313-24 du code de l’action sociale et des familles avec le dispositif d’alerte prévu dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II).
 
Ce dispositif sectoriel est plus large et plus souple que le dispositif d’alerte prévu par la loi Sapin II, révisée par la transposition de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. En particulier, les mauvais traitements ou privations qui peuvent être relatés ou faire l’objet d’un témoignage ne revêtent pas nécessairement, comme le prévoit l’article 6 de la loi Sapin II, une qualification délictuelle ou criminelle, ou celle de violation de la loi ou du règlement, et les modalités et destinataires ne sont pas définis aussi précisément que pour les alertes de la loi Sapin II.
 
Cet amendement assure le maintien de ce dispositif sectoriel plus souple et aligne la protection des salariés ou agents qui en font usage sur celle prévue dans le cadre du dispositif d’alerte de la loi Sapin II, en opérant un renvoi aux articles pertinents de cette loi et en supprimant le deuxième alinéa actuel de l’article L.313-24, qui devient inutile.