ART. 3	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Dunoyer
à l’amendement n°44 de Untermaier Cécile
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
 « notamment lorsque l’autorité externe ne lui donne pas suite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement souhaite compléter la disposition en ajoutant que le décret devra précisé explicitement les modalités qui peuvent justifier une clôture de la procédure lorsque l’autorité externe a estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite au signalement.