Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°160
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« au I ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement coordination avec les amendements n°154 et n°155 du Gouvernement.