Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une coordination avec l’amendement n°154 du Gouvernement.