APRÈS ART. 12 A	N°18 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18 (Rect)
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 A, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dans chacune des administrations de l’État.
En particulier, le rapport s’attache à présenter la réalité des procédures mises en place au sein de chaque administration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer les parlementaires sur le respect des dispositifs pour les lanceurs d’alerte par l’ensemble des administrations de l’Etat de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
La question des lanceurs d’alerte prend une acuité particulière dans la fonction publique, tant l’alerte touche directement à la question de la gestion même des politiques publiques. L’absence d’effectivité d’un dispositif pour les lanceurs d’alerte conduit à ce que de nombreux fonctionnaires subissent des représailles disciplinaires pour avoir contesté les dysfonctionnements de certaines hiérarchies, pointer les incohérences de la politique du chiffre, etc. Les auditions menées par notre groupe parlementaire ont permis de constater que nombre de ministères n’ont pas à ce jour mis en place un canal de signalement interne.
Un tel rapport permettrait non seulement d’avoir un état réel de la situation par ministère et par administration afin de définir des recommandations visant à rattraper le retard.