ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« divulgue »,
insérer les mots :
« , par écrit ou par oral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de signalement et de divulgation des informations des lanceurs d’alerte, conformément à ce que prévoit l’article 5 de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. 
En effet, la directive définit le signalement comme la « communication orale ou écrite d’informations sur des violations ». Cet amendement vient ainsi apporter cette précision dans la loi. 
Nous pensons que la définition du lanceur d’alerte mérite d’être claire et précise afin qu’une personne puisse s’y identifier sans doute ou interrogation.