ART. 3	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« consultation des instances de dialogue social »
les mots : 
« négociation avec les organisation syndicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les canaux internes soient négociés avec les organisations syndicales.
Il convient de rappeler que, selon un sondage Viavoice-UGICT- CGT,  42 % des cadres jugent le dispositif d’alerte interne inefficace lorsqu’il existe. De la même manière, l’état des connaissances universitaires en matière d’alerte interne démontre que la garantie d’un anonymat réelle est le premier facteur déterminant le recours à ces dernières. 
La construction du dispositif avec les syndicats constitue une garantie pour de canaux internes suffisamment robustes, indépendants et confidentiels. Ces qualités obtenues grâce au dialogue social et à la négociation, peuvent contribuer à rassurer le  lanceur d’alerte et encourager l’alerte interne.
À défaut d’accord, la procédure serait alors établie par l’employeur après consultation des instances de dialogue social. La décision unilatérale de l’employeur a le caractère d’annexe au règlement intérieur.
Cet amendement nous a été proposé par Sherpa.