APRÈS ART. 3	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par les mots : « ainsi que des procédures de signalement conformément à la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que, dans la fonction publique, le référent déontologue soit également chargé de conseiller les fonctionnaires sur les procédures de signalement. 
Il est indispensable que tout fonctionnaire puisse avoir les informations et conseils utiles aux procédures et modalités des signalements s’il le souhaite. Tout agent qui s’interroge sur ces sujets doit pouvoir être informé et accompagné. Il s’agit donc de confier cette mission au référent déontologue déjà existant, tout en prévoyant une formation des déontologues aux enjeux et modalités des signalements.