ART. 3 BIS	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique »
insérer les mots :
« ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur des entreprises.
Si cet article 3bis, visant à inscrire au règlement intérieur les dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte, a été adopté sur proposition du groupe Socialistes et apparentés, l’amendement initial prévoyait également l’inscription des procédures internes mises en place. Un sous-amendement du rapporteur a supprimé cette mention.
Nous rappelons que cette inscription entraîne l’obligation de consulter le CSE à son sujet et la possibilité pour l’inspection du travail d’exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe. L’inscription dans le règlement intérieur des dispositions légales en matière de canaux interne permet également d’apporte à ces derniers une publicité et une visibilité importantes. Nous réclamons donc cette inscription au RI.