ART. 5	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Potier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une exclusion explicite de l’obligation de réserve opposable aux agents publics lorsque les conditions prévues pour l’obtention du statut de lanceur d’alerte sont remplies.
Il s’agit de mettre en adéquation le droit de la fonction publique avec l’objectif de protection des lanceurs d’alerte afin d’éviter que, dans le cas d’alerte révélée par un agent public, le devoir de réserve soit utilisé comme argument justifiant des procédures baillons.
Cet amendement est proposé par l’association de la Maison des Lanceurs d’alerte.