ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« général, »
insérer les mots :
« un risque en matière de santé publique et d’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer le droit de l’alerte en précisant le champ qu’il recouvre.
Les auditions ont montré que le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement tel que définit par la loi Blandin n’est pas suffisamment effectif mettant en cause en particulier l’éparpillement législatif.