ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quels seront les degrés de liens entre les personnes examinés pour définir les personnes physiques “ en lien “ avec le lanceur d’alerte ? Cette approximation tendancieuse risque de générer des interprétations arbitraires; elle doit être supprimée.