APRÈS ART. 3	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme El Aaraje, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements est élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes compétentes élaborent un guide de bonnes pratiques de la protection des lanceurs d’alerte.
Celui-ci pourrait reprendre les recommandations du Conseil de l’Europe. Cela permettrait de concilier ce droit à la protection avec d’autres droits.
Pour ne prendre qu’un exemple : la nécessaire conciliation entre la protection du “secret d’affaires”, à savoir, les informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du fait qu’elles sont secrètes (et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes) et le droit à lancer une alerte. À coup sûr dans de nombreux cas des discussions auront lieu portant sur le champ couvert. Les textes pris par les États n’évoquent souvent qu’une protection pour dénonciation d’actes répréhensibles ou illégaux mais se pose aussi la question de la dénonciation d’actes légaux, aucune précision n’étant apportée dans l’hypothèse loin d’être exceptionnelle où ils représentent une menace pour l’intérêt général.
Dans ces conditions un suivi ad hoc sur la protection des lanceurs d’alerte et le suivi de la législation et les principes opérationnels à appliquer pourrait constituer un utile complément.