APRÈS ART. 4	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Batho et Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale