ART. 5	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Suppression de primes dues ou éventuelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection des lanceurs d’alerte pour qu’ils ne puissent pas être sanctionnés par la suppression de leurs primes dues ou éventuelles.