ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« un dysfonctionnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes sociales ne sont ni un crime ni un délit commis par l’administration. C’est pourtant un vieux serpent de mer qui n’est toujours pas traité. Certaines personnalités se sont saisies de l’affaire et font désormais l’objet d’une enquête administrative.
Il convient de leur donner le même degré de protection que n’importe quel lanceur d’alerte.