ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4663)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
 « menace »,
insérer les mots : 
« , un dommage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En droit la notion de préjudice et de dommage sont deux réalités différentes.
En effet, le dommage désigne la lésion subie, qui s’apprécie au siège de cette lésion, alors que le préjudice, est la conséquence de cette lésion et apparaît comme l’effet ou la suite du dommage.